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Pacte civil de solidarité (Pacs)

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis novembre 2017, le Pacs s'enregistre à la mairie de domicile.
 

Pour se pacser, modifier son pacs ou dissoudre son pacs,  vous pouvez consulter le site  https://www.service-public.fr

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