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CERTIFICAT D'HEREDITE

Qu'indique-t-il ?

Le certificat d'hérédité est une attestation qui indique quels sont les héritiers du défunt.
 

À quoi sert-il ?

Dans le cas d'une succession simple, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le versement d'une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.
 

Comment l'obtenir ?

Attention : un maire n'a pas l'obligation d'établir un certificat d'hérédité. Il apprécie souverainement l'opportunité de le délivrer en considération des éléments de preuve qui lui sont fournis.

Le maire de Revigny-sur-Ornain ne délivre pas de certificat d'hérédité. 

Il convient de s'adresser à un notaire.


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